Examen de capacité en transport de marchandises et création d'une entreprise de transport

     Tout autoentrepreneur qui souhaite créer une entreprise de transport routier doit disposer d’une attestation de capacité professionnelle en transport routier. La question qui se pose est : comment l’obtenir ?

Il y a trois façons de procéder à la demande d’équivalence de diplômes. C’est possible si vous êtes titulaire de baccalauréat professionnel "Transport" ou du baccalauréat professionnel "Exploitation des transports". La validation d’une expérience professionnelle de 2 ans au moins au sein d’une entreprise de transport public routier, à condition de ne pas avoir cessé cette activité depuis plus de dix ans, est aussi possible.

Bien entendu, il faut avoir occupé un poste de direction. Mais la voie classique est de passer l’examen de capacité en transport de marchandises. Comment obtenir le succès et décrocher ainsi le droit de créer son entreprise ?

Les conditions pour réussir l’examen de capacité de transport léger

La capacité professionnelle est une autorisation d’exercer le métier de transporteur routier. Son obtention repose sur deux conditions précises. La première, c’est le suivi d’une formation d’une durée de 102 h auprès d’un centre agréé. Elle permettra au futur transporteur indépendant de se préparer à l’examen.

La seconde condition, c’est de réussir l’examen en question dont les modalités et le programme sont bien définis par un arrêté ministériel. Pour rappel, il dure 3 heures et il est composé de deux épreuves.

Il y a le questionnaire à choix multiples ou QCM composé de 50 questions. Cette épreuve est notée sur 100 et le candidat qui obtient une note inférieure à 50/100 sera éliminé d’office.

La seconde épreuve, QRC, comprend un exercice et 5 questions rédigées à réponse courte. Elle est également notée sur 100 et une note de moins de 40/100 sera éliminatoire.

Notons que pour réussir à l’examen de capacité de transport et obtenir l’attestation de conducteur, vous devez décrocher un total de points de 120/ 200 sur les deux épreuves au minimum.

Jury et délibération

À souligner que la correction des copies est réalisée par un correcteur qui ne fait pas partie de l’équipe pédagogique du centre de formation. Les copies corrigées sont transmises à un jury de validation trois jours plus tard. Ce dernier est composé d’un directeur de centre, d’un représentant de la DREAL, d’un expert métier compétent dans une thématique du référentiel et d’un représentant des entreprises qui opèrent dans le secteur du transport routier.

La tâche de ces experts consiste à vérifier les résultats et à rendre le verdict final. En général, les candidats devront recevoir les résultats de l’examen par e-mail dans un délai d’un mois au maximum. Ils auront également droit au relevé de notes.

L’obtention de la capacité de marchandises

Que se passe-t-il en cas de succès à l’examen ? Les candidats ayant réussi à cette épreuve vont décrocher la capacité de transport de marchandises léger. Autrement dit, ils deviendront capacitaires. La détention de la certification est indispensable à toutes les entreprises de transport routier de marchandises prévoyant d’utiliser des véhicules de -3,5 T PTAC.

Il faut préciser que la délivrance d’une attestation pour l’exercice des professions de transporteur est assurée par la DRIEAT (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement).

Quelle est la démarche à faire pour obtenir le document ? Il faudra effectuer une demande d’attestation professionnelle auprès de la DRIEAT en remplissant le formulaire Cerfa 11414.

Il est tout aussi indispensable de joindre au dossier une justification de la réussite à l’examen de capacité de transport de marchandises.

L’obtention de l’attestation de capacité financière

Après avoir décroché l’attestation indispensable pour exercer la profession de transporteur, vous pouvez créer une entreprise de transport. Mais avant d’accomplir toutes les démarches y afférentes, il y a d’autres conditions à satisfaire dont la plus importante est la détention de l’attestation de capacité financière. De quoi s’agit-il ?

Notons qu’une entreprise de transport de marchandises doit supporter des charges plutôt importantes. Ainsi, le transporteur qui veut se lancer dans le secteur doit disposer des ressources financières requises, fixées par type de véhicules de transport. En d’autres termes, la loi exige le dépôt d’un capital suffisant.

Lors de la création d’une entreprise spécialisée en transport léger, les ressources financières exigées pour le premier véhicule s’élèvent à 1.800 € au minimum. Il faut ajouter 900 € pour chaque véhicule supplémentaire. Les seuils imposés sont beaucoup plus faibles pour les professionnels en transport routier qui exercent dans les territoires d’Outre-mer.

En effet, il faut déposer 600 €, soit 300 € de moins, pour chaque véhicule de transport supplémentaire. Notons que la validation de la capacité financière doit être faite par un cabinet d’expertise-comptable.

Les démarches administratives pour créer son entreprise de transport de marchandises

Un spécialiste du transport léger ayant décroché son attestation de capacité financière peut créer une entreprise. Il suffit de réaliser les démarches administratives requises. Découvre lesquelles.

Le choix d’une structure juridique pour une entreprise de transport

C’est la première chose à faire lors de la création d’une entreprise de transport routier de marchandises. Pour faire le bon choix, il suffit de se poser quelques questions à savoir : voulez-vous être le seul dirigeant de la société ? Avez-vous l’objectif de développer votre boîte de transport ? Avez-vous besoin d’une bonne protection sociale ? La décision est à prendre en fonction des réponses à ces questions.

Il faut effectivement souligner que le statut juridique choisi aura un impact sur la rémunération du gérant, son niveau de responsabilité et les charges à payer. Notons aussi qu’un transporteur possédant une capacité professionnelle a le droit d’engager des salariés. Cela dit, les personnes embauchées doivent disposer d’un permis de conduire adéquat.

En général, une entreprise de livraison de marchandises en France a droit à plusieurs options. Mais pour exercer la profession de transporteur routier, il vaut mieux opter pour la SAS (société par actions simplifiées), la SASU (société par actions simplifiées unipersonnelles), l’EURL (société unipersonnelle) ou la SARL (société à responsabilité limitée).

La rédaction des statuts de la société de transport

Avant de procéder à la rédaction des statuts de ta société de transport, il faut choisir un siège social réel. Ensuite, il est nécessaire de bien penser à la répartition des actions ou parts sociales et à la rémunération du gérant. L’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société de transport est aussi indispensable.

Il ne faut pas oublier de réfléchir aux diverses clauses à ajouter dans le document. C’est le cas des clauses d’agrément, de non-concurrence ou d’exclusion. L’aide d’un expert-comptable serait précieuse lors de la réalisation de cette opération.

L’immatriculation de la société de transport de marchandises

C’est la prochaine tâche au programme et elle consiste avant tout à rédiger et à faire publier une annonce légale dans un journal officiel. Le coût de cette démarche est d’environ 150 €. Le livreur qui veut se lancer sur le marché de transport routier de marchandises doit ensuite procéder à l’enregistrement des statuts auprès du Service des Impôts des Entreprises.

Il est maintenant temps de constituer le dossier d’immatriculation. Les entreprises de transport de marchandises sont tenues de fournir les documents suivants :

• Statuts signés et paraphés
• justificatif de dépôt des fonds
• un justificatif de domicile du siège social
• la copie certifiée de la pièce d’identité du dirigeant
• attestation sur l’honneur de non-interdiction à l’exercice de la profession
• attestation de la publication de l’annonce légale
• formulaire MO complété
• attestation de préinscription émanant de la DREAL ou DRIEAT. 

Pour finir la démarche, vous devez déposer le dossier d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Notons que les dirigeants d’une société de transport routier sont considérés comme des artisans. Ainsi, le dossier de création d’entreprise est redirigé vers la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Les transporteurs routiers sont donc immatriculés au Répertoire des Métiers.

Création du dossier auprès de la DREAL ou DRIEAT

Pour finaliser la création d’une société de transport routier, il faudra compléter le dossier d’inscription auprès de la DREAL/DRIEAT. Afin de réaliser cette démarche correctement, il est nécessaire de joindre au dossier l’extrait du RCS, la fiche INSEE et une copie de l’attestation provisoire.

Cette procédure permet à un transporteur routier de voir sa boîte enregistrée au registre électronique national des entreprises de transports routiers ou au registre des commissionnaires de transport. Il pourra ensuite décrocher la licence définitive, ce qui lui permettra d’exercer la profession et devenir chauffeur en toute légalité.

Notons en effet que ce document doit être présenté à chaque contrôle. La réalisation de cette démarche prend environ trois ou quatre semaines.